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E-3.3, r. 8 - Règlement sur le fabricant de papier à bulletins de vote et l’imprimeur des bulletins de vote

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Pour garantir le respect des obligations prévues à l’article 2, le fabricant doit fournir un cautionnement au montant de 10 000 $.

Décision 89-03-23, a. 3.